Accident de la circulation causé par l'animal du conducteur : la loi de 1985 exclut l'application de l'article 1385 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Accident de la circulation causé par l'animal du conducteur : la loi de 1985 exclut l'application de l'article 1385

Résumé

(Civ. 2e, 11 juin 2009, Filia-MAIF et autre c/ Auto 44 et autre, pourvoi n° 08-14.244, RCA 2009. Etudes 11, par H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248550 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248550 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Accident de la circulation causé par l'animal du conducteur : la loi de 1985 exclut l'application de l'article 1385. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.733. ⟨halshs-02248550⟩

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