La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle
Résumé
(Civ. 3e, 10 juin 2009, n° 07-18.618 et n° 08-14.422, 2 arrêts, à paraître au Bulletin, D. 2009. 2839, note M.-P. Dumont-Lefrand)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248542 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.720. ⟨halshs-02248542⟩
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