Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ?

Résumé

(Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-18.187, JCP G 2009. 479, note G. Pillet)

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Citer

Bertrand Fages. Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.717. ⟨halshs-02248540⟩

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