La désuétude des raisons objectives de maintenir une inégalité de traitement successoral entre les enfants
Résumé
(CEDH 5e sect., 28 mai 2009, Brauer c/ Allemagne)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:53
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248535 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La désuétude des raisons objectives de maintenir une inégalité de traitement successoral entre les enfants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.677. ⟨halshs-02248535⟩
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