Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Résumé

(JO 13 mai 2009, p. 7920)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248523

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:43

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Dates et versions

halshs-02248523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248523 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.584. ⟨halshs-02248523⟩

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