Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : inopposabilité au conjoint non occupant du congé délivré au bailleur par l'autre conjoint simple attributaire de la jouissance du domicile conjugal
Résumé
(Civ. 3e, 1er avr. 2009, n° 08-15.929, FS-P+B, AJ fam. 2009. 221, obs. I. Gallmeister, D. 2009.1090, obs. G. Forest ; supra p. 510, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2009. comm. 70, note V. Larribau-Terneyre ; Loyers et copr. 2009. comm. 140, obs. B. Vial-Pedroletti ; à paraître Dr. et proc. 2009, note G. Yildirim)