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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Aucune indemnité d'occupation ne peut être due par un époux à raison de l'occupation d'un bien qu'il a acquis au moyen de deniers remis par son conjoint

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-13. 907, inédit au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248517 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Aucune indemnité d'occupation ne peut être due par un époux à raison de l'occupation d'un bien qu'il a acquis au moyen de deniers remis par son conjoint. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.563. ⟨halshs-02248517⟩
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