La mention du paiement hors la vue du notaire du prix du bien vendu exclut, jusqu'à preuve contraire, la qualification de donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La mention du paiement hors la vue du notaire du prix du bien vendu exclut, jusqu'à preuve contraire, la qualification de donation

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-20.132, à paraître au Bulletin, AJ fam. 2009.222, obs. A. Tisserand-Martin)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248516 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La mention du paiement hors la vue du notaire du prix du bien vendu exclut, jusqu'à preuve contraire, la qualification de donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.563. ⟨halshs-02248516⟩

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