Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248515 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.559. ⟨halshs-02248515⟩

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