Le paiement des droits de mutation par le donateur constitue, sous l'angle du droit civil, un supplément de donation
Résumé
(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 25 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.010, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:36
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06