Une reconnaissance de dette payable au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-16.087, inédit au Bulletin)
(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-16.087, inédit au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:35
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06