Une reconnaissance de dette payable au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-16.087, inédit au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02248514 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Une reconnaissance de dette payable au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.557. ⟨halshs-02248514⟩
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