Où la transaction, à l'occasion de son effet relatif, fait une entrée peut-être excessive dans le Panthéon des droits fondamentaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Où la transaction, à l'occasion de son effet relatif, fait une entrée peut-être excessive dans le Panthéon des droits fondamentaux

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass., ass. plén. 29 mai 2009, pourvoi n° 08-11.422, D. 2009. 1607, note S. Beaugendre, Bull. AP à paraître)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248510 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la transaction, à l'occasion de son effet relatif, fait une entrée peut-être excessive dans le Panthéon des droits fondamentaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.550. ⟨halshs-02248510⟩

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