Où la transaction, à l'occasion de son effet relatif, fait une entrée peut-être excessive dans le Panthéon des droits fondamentaux
Résumé
(Cass., ass. plén. 29 mai 2009, pourvoi n° 08-11.422, D. 2009. 1607, note S. Beaugendre, Bull. AP à paraître)
(Cass., ass. plén. 29 mai 2009, pourvoi n° 08-11.422, D. 2009. 1607, note S. Beaugendre, Bull. AP à paraître)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248510
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:32
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06