Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère

Résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-21.847, à paraître au Bulletin, D. 2009.1478, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248500

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248500 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248500 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Conversion en euros de la dette libellée en monnaie étrangère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.532. ⟨halshs-02248500⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More