La démission du dirigeant social
Résumé
(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 07-14.626, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248498
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248498 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La démission du dirigeant social. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.531. ⟨halshs-02248498⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements