Mais le juge des référés ne peut rechercher si, après l'échéance du terme, un nouveau contrat s'est tacitement noué entre les parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Mais le juge des référés ne peut rechercher si, après l'échéance du terme, un nouveau contrat s'est tacitement noué entre les parties

Résumé

(Civ. 3e, 6 janv. 2009, pourvoi n° 08-12.436, inédit)

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Dates et versions

halshs-02248496 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248496 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Mais le juge des référés ne peut rechercher si, après l'échéance du terme, un nouveau contrat s'est tacitement noué entre les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.530. ⟨halshs-02248496⟩

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