Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite

Résumé

(Paris, 28 janv. 2009, RJDA 2009, n° 586)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248495

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248495 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Et pour assurer l'intangibilité du contrat, le juge des référés peut même ordonner à une partie de reprendre les relations contractuelles qu'elle a fait cesser de manière illicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.529. ⟨halshs-02248495⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More