L'efficacité de la clause buy or sell - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'efficacité de la clause buy or sell

Résumé

(Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-13.044, Dr. sociétés, 2009, n° 136, note H. Hovasse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248492

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248492 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248492 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'efficacité de la clause buy or sell. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.525. ⟨halshs-02248492⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More