Aux frontières du règlement 44/2001 : arbitrage, injonction et confiance mutuelle. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Aux frontières du règlement 44/2001 : arbitrage, injonction et confiance mutuelle.

Résumé

(CJCE Gde ch. 10 févr. 2009, aff. C-185/07, D. 2009.981, note C. Kessedjian)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248473 , version 1

Citer

Philippe Théry. Aux frontières du règlement 44/2001 : arbitrage, injonction et confiance mutuelle.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.357. ⟨halshs-02248473⟩
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