Régimes de communauté, actif de l'indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant et valeur à prendre en compte cas de vente d'un véhicule automobile durant l'indivision
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2009, cité supra n° 2)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:32:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248472 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, actif de l'indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant et valeur à prendre en compte cas de vente d'un véhicule automobile durant l'indivision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.355. ⟨halshs-02248472⟩
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