Régimes de communauté, actif de l'indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant et valeur à prendre en compte cas de vente d'un véhicule automobile durant l'indivision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Régimes de communauté, actif de l'indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant et valeur à prendre en compte cas de vente d'un véhicule automobile durant l'indivision

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2009, cité supra n° 2)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248472 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248472 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, actif de l'indivision post-communautaire : calcul du profit subsistant et valeur à prendre en compte cas de vente d'un véhicule automobile durant l'indivision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.355. ⟨halshs-02248472⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More