La nue-propriété, c'est la propriété
Résumé
(Civ 3e, 28 janv. 2009, n° 08-12.649 ; JCP G 2009. I. 127, n° 10, obs. H. Périnet-Marquet ; Dr et patr. 2009, chron. Dr. des biens, obs. J.-B. Seube)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02248468
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248468 , version 1
Citer
Thierry Revet. La nue-propriété, c'est la propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.346. ⟨halshs-02248468⟩
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