Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers
Résumé
(Civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22.027, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2009. 1019, obs. G. Forest)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:55
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- HAL Id : halshs-02248465 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Pacte de préférence : le moment d'appréciation de la mauvaise foi du tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.337. ⟨halshs-02248465⟩
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