Illustration du principe de la réparation intégrale du préjudice économique
Résumé
(Civ. 2e, 22 janv. 2009, n° 07-20878, FS-P+B, D. 2009. 1114, note R. Loir ; Gaz. Pal. 25-26 mars 2009, note S. Saleh et J. Spinelli)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29