Imputation des paiements par le débiteur
Résumé
(Com. 17 févr. 2009, n° 17-20.100, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02248456
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248456 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Imputation des paiements par le débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.322. ⟨halshs-02248456⟩
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