Nul besoin de mise en demeure lorsque l'exécution est devenue impossible
Résumé
(Com. 17 févr. 2009, n° 08-13.896, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248455
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248455 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Nul besoin de mise en demeure lorsque l'exécution est devenue impossible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.322. ⟨halshs-02248455⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements