Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, n° 07-18.907, à paraître au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-02248454

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:47

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Dates et versions

halshs-02248454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248454 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Souplesse jurisprudentielle dans l'exigence de détermination du prix de la cession de créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.321. ⟨halshs-02248454⟩

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