En quoi peut consister le comportement grave de nature à justifier la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée ?
Résumé
(Com. 23 sept. 2008, n° 07-10.025, inédit - Com. 31 mars 2009, n° 07-20.991, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:45
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- HAL Id : halshs-02248452 , version 1
Citer
Bertrand Fages. En quoi peut consister le comportement grave de nature à justifier la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.320. ⟨halshs-02248452⟩
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