Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère

Résumé

(Com. 21 oct. 2008, n° 07-18.487, RLDA 2009/36, n° 2161)

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https://shs.hal.science/halshs-02248450

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Dates et versions

halshs-02248450 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248450 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 02, pp.318. ⟨halshs-02248450⟩

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