Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-11.460, non publié au Bulletin, AJ fam. 2008.352, obs. P. Hilt)

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Droit

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cause des récompenses : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres ; la rente viagère grevant une donation-partage, simple charge des fruits, n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.160. ⟨halshs-02248428⟩

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