De la liberté des formes en matière de partage, sous l'angle du droit international privé
Résumé
(Civ. 1re, 19 nov. 2008, pourvoi n° 05-16.203, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 19 nov. 2008, pourvoi n° 05-16.203, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:22
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06