De la liberté des formes en matière de partage, sous l'angle du droit international privé
Résumé
(Civ. 1re, 19 nov. 2008, pourvoi n° 05-16.203, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248426 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. De la liberté des formes en matière de partage, sous l'angle du droit international privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.155. ⟨halshs-02248426⟩
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