Des effets de l'acceptation pure et simple d'une succession : Qui doit garantie ne peut évincer
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 07-14.655, Bull. civ. I, n° 81)
(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 07-14.655, Bull. civ. I, n° 81)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:22
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06