La liberté du juge de recourir à l'indexation pour fixer la valeur des biens à partager
Résumé
(Civ. 1re, 25 juin 2008, pourvoi n° 07-17.766, Bull. civ. I, n° 183)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:21
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- HAL Id : halshs-02248424 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La liberté du juge de recourir à l'indexation pour fixer la valeur des biens à partager. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.153. ⟨halshs-02248424⟩
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