La liberté du juge de recourir à l'indexation pour fixer la valeur des biens à partager
Résumé
(Civ. 1re, 25 juin 2008, pourvoi n° 07-17.766, Bull. civ. I, n° 183)
(Civ. 1re, 25 juin 2008, pourvoi n° 07-17.766, Bull. civ. I, n° 183)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:21
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06