La créance de salaire différé ne se transmet qu'aux enfants
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 07-13.179 et 07-13.330, Bull. civ. I, n° 133)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248422 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La créance de salaire différé ne se transmet qu'aux enfants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.151. ⟨halshs-02248422⟩
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