La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 1er oct. 2008, pourvoi n° 07-13.008 ; à paraître au Bulletin, D. 2008.2504, obs. Y. Rouquet)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248421 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.150. ⟨halshs-02248421⟩

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