L'hypothèque survit à l'annulation du contrat de prêt qu'elle garantit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'hypothèque survit à l'annulation du contrat de prêt qu'elle garantit

Résumé

(Civ. 3e, 5 nov. 2008, n° 07-17.357, Banque et droit, n° 122, nov.-déc. 2008. 50 s., obs. F. Jacob et N. Rontchevsky ; RLDC déc. 2008. 40, obs. G. Marraud des Grottes)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248420 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'hypothèque survit à l'annulation du contrat de prêt qu'elle garantit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.148. ⟨halshs-02248420⟩
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