Rebondissement dans la condition de l'usufruitier de parts sociales : il serait un associé et peut être doté d'un droit de vote universel dont la seule existence ne porte pas atteinte à la substance des parts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Rebondissement dans la condition de l'usufruitier de parts sociales : il serait un associé et peut être doté d'un droit de vote universel dont la seule existence ne porte pas atteinte à la substance des parts

Résumé

(Com. 2 déc. 2008, n° 08-13.185 ; D. 2009. 12, obs. A. Lienhard et note B. Dondero ; LPA 12 mars 2009. 8, note A. Tadros)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248413 , version 1

Citer

Thierry Revet. Rebondissement dans la condition de l'usufruitier de parts sociales : il serait un associé et peut être doté d'un droit de vote universel dont la seule existence ne porte pas atteinte à la substance des parts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.137. ⟨halshs-02248413⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More