L'obligation de conseil du rédacteur d'acte : un devoir quasi-légal envers toutes les parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'obligation de conseil du rédacteur d'acte : un devoir quasi-légal envers toutes les parties

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2008, Bull. civ. I, n° à paraître ; D. 2009. 706, note Ch. Jamin)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248412 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'obligation de conseil du rédacteur d'acte : un devoir quasi-légal envers toutes les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.134. ⟨halshs-02248412⟩

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