L'obligation de conseil du rédacteur d'acte : un devoir quasi-légal envers toutes les parties - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'obligation de conseil du rédacteur d'acte : un devoir quasi-légal envers toutes les parties

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2008, Bull. civ. I, n° à paraître ; D. 2009. 706, note Ch. Jamin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248412 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'obligation de conseil du rédacteur d'acte : un devoir quasi-légal envers toutes les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.134. ⟨halshs-02248412⟩
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