Où la Cour de cassation commet une certaine injustice et un possible contresens historique : du fait des personnes dont le locataire doit répondre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Où la Cour de cassation commet une certaine injustice et un possible contresens historique : du fait des personnes dont le locataire doit répondre

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 19 nov. 2008, D. 2008. 3004, note Y. Rouquet ; Defrénois, 2009. 435, note Y. Dagorne-Labbé)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248411

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Dates et versions

halshs-02248411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248411 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation commet une certaine injustice et un possible contresens historique : du fait des personnes dont le locataire doit répondre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.132. ⟨halshs-02248411⟩

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