L'impossible exonération totale de la SNCF pour faute de la victime non constitutive de la force majeure
Résumé
(Cass., ch. mixte, 28 nov. 2008, SNCF c/ consorts Bénicourt, n° 06-12.307, P+B+R+I, D. 2008. 3079, obs. Gallmeister et 2009. 461, note G. Viney ; JCP 2009. II. 10011, note P. Grosser)