Le garant qui s'acquitte d'une dette qui lui est propre peut-il bénéficier de la subrogation légale ?
Résumé
(Civ. 3e, 3 déc. 2008, n° 07-20.932, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248405
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248405 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Le garant qui s'acquitte d'une dette qui lui est propre peut-il bénéficier de la subrogation légale ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.120. ⟨halshs-02248405⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements