Où le défaut de performances constitue un comportement grave justifiant la rupture unilatérale du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 5 nov. 2008, n° 07-20.113, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248404 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Où le défaut de performances constitue un comportement grave justifiant la rupture unilatérale du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.119. ⟨halshs-02248404⟩
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