Notification de caducité et tacite reconduction
Résumé
(Com., 18 nov. 2008, n° 07-20.304, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02248403
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248403 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Notification de caducité et tacite reconduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.119. ⟨halshs-02248403⟩
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