Disparition de la cause et caducité de l'engagement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Disparition de la cause et caducité de l'engagement

Résumé

(Civ. 1re, 30 oct. 2008, n° 07-17.646, supra p. 111, obs. J. Hauser ; D. 2008.2934, chron. C. cass. ; RLDC 2008/57, n° 3283, note A. Cermolacce)

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  • HAL Id : halshs-02248402 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Disparition de la cause et caducité de l'engagement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.118. ⟨halshs-02248402⟩

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