La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2008, n° 07-15.226, à paraître au Bulletin, D. 2009. Pan. 393, E. Poillot, N. Sauphanor-Brouillaud)

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Citer

Bertrand Fages. La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.116. ⟨halshs-02248401⟩

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