Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
Résumé
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,JO 5 août 2008, p. 12471
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248387 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.732. ⟨halshs-02248387⟩
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