En cas de donation-partage cumulative, la remise en cause du partage de la succession du parent prédécédé atteint nécessairement la donation-partage faite par le survivant
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2008, pourvoi n° 07-14.795)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248384 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. En cas de donation-partage cumulative, la remise en cause du partage de la succession du parent prédécédé atteint nécessairement la donation-partage faite par le survivant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.712. ⟨halshs-02248384⟩
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