Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.331, Bull. civ. I, n° 139)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248381 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.708. ⟨halshs-02248381⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More