Un enfant adultérin peut faire valoir les droits d'un enfant légitime dans une succession qui s'est ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1972-3 du 3 janvier 1972 mais qui n'était toujours par partagée lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.331, Bull. civ. I, n° 139)