L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle
Résumé
(Com. 30 sept. 2008, n° 07-12.768, D. 2008. 2596, obs. X. Delpech ; RLDC nov. 2008. 33, obs. G. Marraud des Grottes)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248380 , version 1
Citer
Pierre Crocq. L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.706. ⟨halshs-02248380⟩
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