La société responsable du fait de son gérant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5 : un retour en arrière
Résumé
(Civ. 2e, 15 mai 2008, Boiteux c/ société Les Zelles, n° 06-22.171, FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29