Renonciation à la compensation et paiement par chèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Renonciation à la compensation et paiement par chèque

Résumé

(Com. 8 juill. 2008, n° 07-16.936, à paraître au Bulletin, D. 2008.2139, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248367 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248367 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Renonciation à la compensation et paiement par chèque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.678. ⟨halshs-02248367⟩

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