Renonciation à la compensation et paiement par chèque
Résumé
(Com. 8 juill. 2008, n° 07-16.936, à paraître au Bulletin, D. 2008.2139, obs. X. Delpech)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248367
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29