Transmissibilité d'une obligation d'informer ?

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 3e, 17 sept. 2008, n° 07-10.170, à paraître au Bulletin, D. 2008.2426, obs. G. Forest)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Responsabilité contractuelle Obligation d'information Cession de contrat Cession de l'obligation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248365

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248365 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Transmissibilité d'une obligation d'informer ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.677. ⟨halshs-02248365⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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