Le contractant masqué par une interposition de personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Le contractant masqué par une interposition de personne

Résumé

(Civ. 3e, 2 juill. 2008, n° 07-15.509, à paraître au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248361 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248361 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le contractant masqué par une interposition de personne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.674. ⟨halshs-02248361⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More