Le contractant masqué par une interposition de personne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Le contractant masqué par une interposition de personne

Résumé

(Civ. 3e, 2 juill. 2008, n° 07-15.509, à paraître au Bulletin)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:25

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248361 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le contractant masqué par une interposition de personne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.674. ⟨halshs-02248361⟩

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